Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service CVérifié par tout professionnel souscrivant à nos offres. Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CVérifié (ci-après « CVérifié » ou « la Société ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») le service de vérification de CV, diplômes et expériences professionnelles accessible sur le site cverifie.fr.
Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du service CVérifié, que celle-ci soit réalisée à titre d'essai, dans le cadre d'une commande ponctuelle ou d'un accès régulier. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client.
CVérifié se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de chaque commande.
CVérifié est un service de vérification de CV, de diplômes et d'expériences professionnelles destiné aux professionnels du recrutement. Il permet aux recruteurs, aux responsables des ressources humaines et aux cabinets de recrutement de s'assurer de la véracité des informations déclarées par les candidats à un emploi.
Le service est accessible intégralement en ligne, depuis le tableau de bord sécurisé de l'espace client CVérifié.
Le périmètre standard du service comprend :
CVérifié s'engage à réaliser les vérifications et à livrer les résultats dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet (ensemble des informations nécessaires fournies par le Client).
CVérifié ne vérifie que les informations déclarées par le candidat et transmises par le Client, et uniquement avec le consentement préalable et explicite du candidat concerné.
L'accès au service CVérifié est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : recruteurs, responsables des ressources humaines, directions des ressources humaines (DRH), cabinets de recrutement, entreprises et organisations souhaitant vérifier les CV de candidats dans un contexte de recrutement légitime.
La création d'un compte client est obligatoire pour accéder au service. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. CVérifié se réserve le droit de refuser la création d'un compte ou d'en suspendre l'accès en cas d'informations manifestement inexactes ou frauduleuses.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement CVérifié de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@cverifie.fr. CVérifié ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du compte par un tiers due à une négligence du Client.
En souscrivant et utilisant le service CVérifié, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
Dans le cadre de l'exécution de ses services, CVérifié s'engage à :
CVérifié agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des candidats. Un contrat de sous-traitance (DPA, Data Processing Agreement) est signé avec chaque Client entreprise souscrivant au service.
Les tarifs du service CVérifié sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site cverifie.fr et dans l'espace client.
CVérifié se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande.
Le délai de livraison standard est de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet et du paiement validé. Un dossier est considéré comme complet lorsque CVérifié dispose de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des vérifications commandées.
En cas de non-réponse de l'établissement ou de l'employeur contacté dans le délai standard, le délai de livraison peut être porté à 5 jours ouvrés. CVérifié s'engage à informer le Client de ce délai prolongé par email dès que la situation est identifiée.
Dans le cas exceptionnel où une vérification ne peut être finalisée faute de réponse des tiers contactés dans un délai de 10 jours ouvrés, CVérifié en informera le Client et lui proposera une solution appropriée (remboursement ou rapport partiel avec mention des éléments non confirmés).
CVérifié ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale d'Internet, une catastrophe naturelle, un acte de cyberattaque d'envergure nationale, une décision gouvernementale imprévisible ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible. CVérifié informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de reprendre l'exécution du service dès que possible.
Le service CVérifié s'appuie sur les informations communiquées par des tiers (établissements d'enseignement, employeurs, organismes de certification). La qualité et l'exhaustivité des résultats dépendent en partie de la réactivité et de la coopération de ces sources tierces.
Pour en savoir plus sur la conformité RGPD du service et les bases légales des traitements, consultez notre Politique de confidentialité et notre page Conformité RGPD.
Les rapports de vérification livrés par CVérifié sont la propriété du Client qui en a passé commande. Le Client peut les utiliser librement dans le cadre de son processus de recrutement.
En revanche, l'ensemble des autres éléments du service CVérifié, notamment les méthodes de vérification, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les bases de données, les contenus éditoriaux du site et la marque CVérifié, demeurent la propriété exclusive de CVérifié et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit expressément de reproduire, copier, revendre ou exploiter tout ou partie du service ou de ses composants sans l'autorisation écrite préalable de CVérifié.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en envoyant une demande à contact@cverifie.fr. La suppression du compte prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés. Les commandes en cours au moment de la demande de suppression seront menées à leur terme.
CVérifié se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client au service en cas de :
Sauf en cas de fraude avérée, CVérifié accordera au Client un préavis de 48 heures par email avant toute suspension, afin de lui permettre de régulariser la situation. En cas de fraude avérée, la suspension peut être immédiate et sans préavis.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.
À cet effet, le Client adressera une réclamation formelle par email à contact@cverifie.fr. CVérifié s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une réponse substantielle dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CVérifié se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution du service, de modification du cadre légal ou réglementaire applicable, ou de décisions jurisprudentielles impactant les pratiques du secteur.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il dispose de la faculté de résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.
La version en vigueur des CGU est toujours accessible à l'adresse https://cverifie.fr/cgu/. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au service CVérifié :
Email : contact@cverifie.fr
RGPD : rgpd@cverifie.fr
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